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Catégorie : La Loi Française

Vous êtes locataire de votre logement ? Propriétaire ? Ce logement est votre résidence principale ? Votre résidence secondaire ? La loi fait une liste exhaustive des cas de figures possibles et du cadre qu’elle impose. Louer son appartement sur Airbnb et respecter la loi française c’est possible !

Locataire : louer sur Airbnb

Locataire : louer sur Airbnb

En tant que locataire, il est possible de louer son logement sur Airbnb et d’être en accord avec la loi. Cependant, il y a des conditions très restrictives pour les locataires qui veulent arrondir leur fin de mois grace à Airbnb. Mais quelles sont les règles à suivre pour éviter une amende ?

Autorisation écrite du propriétaire

Pour pouvoir sous-louer son appartement sur Airbnb en tant que locataire il faut impérativement avec l’accord écrit du bailleur du logement. « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer », indique la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Lors d’une sous location, cette autorisation doit être fourni au sous-locataire avec une copie du bail.

A noter que le loyer demandé pour la sous location ne peut pas être supérieur au loyer que lui même paye pour son logement. De plus, une restriction particulière existe pour les locataires de logements sociaux. Il leur est interdit de faire de la sous-location, sous peine d’expulsion.

4 mois maximum

Comme pour les propriétaire qui loue leur résidence principale. Les locataires ayant eu l’accord de leur bailleur peuvent louer pendant la durée maximale de 120 jours leur appartement en location courte durée en ce qui concerne les grandes villes.

Les risques de la sous-location sur Airbnb

Si un bailleur se rend compte que son locataire sous-loue son logement, il peut facilement mettre le locataire à la porte. La résiliation du bail dans cette situation est autorisée et peut se faire sans plus attendre. Plus encore, le bailleurs peut entreprendre des poursuites et réclamer des dommages et intérêts.

Un locataire parisien a été condamné à 5000€ d’amande le 6 avril 2016 pour avoir sous-loué le logement qu’il occupait sur Airbnb sans l’accord de son propriétaire. Il a loué pendant 3 ans l’appartement sans se poser de question. Mais aujourd’hui sa situation est une première qui pourrait en décourager plus d’un. D’autant plus que le projet de loi pour une République Numérique durci les sanctions pour les fraudeurs. 25000€ d’amande est prévu en cas de sous-location illégale sur Airbnb ou autre plateformes du même type.


locataire airbnb

Propriétaire : louer sur Airbnb

Propriétaire : louer sur Airbnb

En tant que propriétaire, louer son logement sur Airbnb et respecter la loi c’est possible. La nature du logement, de la location, de la localisation… La loi française distingues plusieurs cas de figure, du plus simple au plus compliqué.

Je suis propriétaire d’une résidence principale

Aucune autorisation nécessaire

Louer sa résidence principale en location courte durée ne demande aucune autorisation particulière. En tant que propriétaire vous avez parfaitement le droit de louer votre résidence principale à une clientèle de passage et ce quelle que soit la ville dans laquelle vous soyez.
Contrairement aux annonces faites par la Mairie de Paris courant mai 2016, qui cherche à identifier tous les logements d’Airbnb et autres plateforme non déclarés en Mairie, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
D’ailleurs, une copropriété ne peut pas vous empêcher de louer votre résidence principale en courte durée. La loi ALUR votée en 2014 prévoyait une telle mesure, mais le Conseil Constitutionnel l’a empêché.

4 mois maximum

Ceci est vrai dans la mesure où vous respectez la limite de location imposée par la loi. En effet, un logement est considéré comme une résidence principale dans la mesure où il est occupé 8 mois par an par ses propriétaires. Ceci laisse la possibilité de louer ce logement les 120 jours restants. Si vous dépassez les 120 jours de location vous passez dans le cadre de la location de résidence secondaire ce qui est une toute autre histoire.
Dans la mesure où les 4 mois sont respecté, vous gardez votre liberté !

La loi pour une République numérique

Promulguée par François Hollande et publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une République Numérique rend la plateforme de location responsable du respect de cette limite de 120 jours.

« Lorsqu’elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours »

Les modalités de contrôle des plateformes et les sanctions en cas de non-respect de la loi doivent être déterminées ultérieurement par décret.

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire

Déclaration en mairie obligatoire

En tant que propriétaire vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie. Et ce, quelle que soit la commune où il se situe. La procédure est simple, il suffit de compléter un formulaire de déclaration sur le site du service publique et l’envoyer dans un courrier adressé au Maire de votre commune. Il est aussi possible de faire la démarche entièrement en ligne via le site du Service Publique. Quelles informations sont demandées ? Adresse, nombre de pièces, nombre de lits, périodes de location…

Si le logement n’est pas déclaré en Mairie, le propriétaire s’expose à une amande pouvant aller jusqu’à 450€

Si votre logement se trouve au sein d’une copropriété, celle-ci peut refuser la présence d’un meublé touristique. Cependant, si elle accepte l’exercice d’une profession libérale, selon l’arrêté rendu par la Cours de Cassation le 8 juin 2011, elle ne peut pas s’opposer à la présence d’un meublé touristique.

Autorisation temporaire de changement d’usage

La déclaration en Mairie n’est pas suffisante dans toutes les communes de France.

  • Les villes de plus de 50000 habitants où l’offre de logement ne suffit pas à la demande
  • Les villes de plus de 200000 habitants (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes)
  • Paris
  • Les départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)

Ce sont tous les endroits où pour être en phase avec la loi il faut demander une autorisation temporaire de changement d’usage auprès de la Mairie de la commune ou de l’arrondissement. La durée de cette autorisation temporaire est variable selon les villes, il faut la renouveler régulièrement.

Quels sont les risques ? 25000€ d’amande pour les propriétaires ne disposant pas de cette autorisation sans compter l’astreinte de 1000€ par jour et par mètre carré jusqu’à régulation.

Réglementation particulière aux grandes villes 

Ville de plus de 200 000 habitants

Il est considéré dans les villes de plus de 200000 habitants qu’un meublé touristique supprime du marché une résidence principale du parc de logement. Pour recevoir l’autorisation de changement d’usage, le propriétaire doit compenser cette perte. Il peut :

  • Transformer des locaux non habitables tels que des boutiques ou bureaux en logement
  • Acheter un titre de compensation à un tiers

Dans tous les cas, l’opération est couteuse. À Paris, il faut compter un peu plus de 1500€/m² en moyenne et jusqu’à 3000€/m² dans les arrondissements les plus demandés.

La particularité de Paris

À Paris, le propriétaire doit compenser son meublé touristique par un logement de même superficie. Un meublé touristique de 30m² à Paris doit être compensé par un logement de 30m². Dans les secteurs les plus touristiques cette exigence est même doublée. Il est nécessaire de compenser avec une surface habitable de 60m².


propriétaire

Airbnb Paris : chasse aux locations frauduleuses

Airbnb Paris : chasse aux locations frauduleuses

À Paris plus qu’ailleurs en France, la municipalité prend des mesures pour lutter contre les locations saisonnières frauduleuses. Paris n’est pas encore arrivée au stade de Berlin où Airbnb à tout simplement été interdit. Cependant, la mairie de Paris commence à faire pression sur ses habitants. Airbnb Paris mis en danger par la délation entre voisins ? La maire de Paris dément. Quel avenir pour Airbnb à Paris ?

La mairie de Paris donne accès à ses données

la delation en un clique est rendu possible par la mairie de Paris depuis mai 2016. Dans la guerre qui oppose Airbnb et la ville de Paris, tout est permis ! La municipalité a rendu publique sur le site opendata.paris.fr toutes ses données concernant les locations touristiques de la capitale qui sont en phase avec la réglementation parisienne. Finalement sur les plus de 30000 annonces actives sur Airbnb Pairs, seulement 112 aujourd’hui sont dites « légales ». De quoi s’agit-il exactement ?

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En promouvant les propriétaires qui déclarent leur activité, la mairie de Paris espère lutter contre ceux qui mettent un peu de beurre dans leurs épinards grace au business juteux de la location courte durée qu’ils utilisent loin des yeux de l’administration. Qu’est-ce que ce site permet réellement ? En donnant accès aux adresses exactes des logements en règles à Paris, Anne Hidalgo donne les moyens à quiconque de dénoncer son voisin qui louerait en douce son logement sur Airbnb.

Un soupçon, une délation

C’est exactement ce qu’attend la mairie de Paris. Le directeur de cabinet de la maire de Paris, Mathias Vicherat a déclaré lors de la publication du site que : « D’une certaine manière, cela peut exercer une pression, notamment via le syndic, où les voisins vont demander des comptes en demandant pourquoi cette personne qui n’a pas procédé à l’opération de mise en conformité continue à louer son logement ». La municipalité cherche à provoquer un « choc de conscience de civisme » et espère que les hosts parisiens se mettent en règle d’eux mêmes.

Comment savoir si son voisin est un host Airbnb ? Des visages inconnus, des langues inconnus, du passage dans l’immeuble, des nouveaux dans l’ascenseur… Il suffit d’un soupçon, si ça n’est pas de la délation ! Ce qui est bien avec la délation des Airbnb Paris, c’est que cela va améliorer l’ambiance de voisinage.

Airbnb Paris : chasse aux fraudeurs

Aujourd’hui, louer son logement sur Airbnb sans le déclarer à la Maire de Paris est passible d’une amande de 25000€. C’est un business très lucratif mais qui, il est vrai, peut être nuisible pour le voisinage. Les touristes qui se succèdent, dans la semaine ou le week end, ne font pas toujours attention aux règles de la vie en communauté et peuvent être bruyant ou maladroits. À vous de bien rappeler à vos voyageurs les règles nécessaire à la vie en harmonie au sein de votre copropriété. Savoir être attentif à ses voisins est primordial.


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